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La méthode €urys

CBS est une agence de recouvrement amiable réglementée par les articles

L124-1 à L124-7 du Code des procédures Civiles d'Exécution

CBS est distributeur du FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement - créé en 1997, accessible aux abonnés et aux clubs d'entreprises

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Pénalités obligatoire de recouvrement  40€/ facture (Art 441-10 cc)

Pénalités de retard Taux BCE majoré de 10% (Art 441-10 Cc)

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D et I à titre transactionnel - art 1231-6 CC